Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
1. Champ d'application et définitions. Les présentes conditions s'appliquent aux ventes effectuées par Acme United Limited, faisant affaire sous le nom de First Aid Central (« First Aid Central » ou le « Vendeur »), aux clients titulaires d'un compte de crédit commercial approuvé qui achètent à des fins commerciales (l'« Acheteur »). Le terme « Produits » désigne les biens et les services connexes vendus par le Vendeur. L'expression « Spécifications de l'Acheteur » désigne les spécifications, conceptions ou instructions écrites que l'Acheteur fournit pour un Produit. Les présentes conditions s'appliquent malgré toute condition contraire ou supplémentaire figurant dans un bon de commande de l'Acheteur. L'accusé de réception d'un bon de commande par le Vendeur, ou l'absence d'objection à ses conditions, ne constitue pas une acceptation de ces conditions. Les achats effectués par des consommateurs sont régis par nos Conditions de vente.
2. Commandes. Toutes les commandes sont sujettes à l'acceptation du Vendeur. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement écrit du Vendeur. Lorsque l'approvisionnement est limité, le Vendeur peut répartir les Produits entre ses clients.
3. Prix. Les prix sont ceux indiqués dans la soumission du Vendeur. Les prix soumis sont maintenus pendant 30 jours; par la suite, les prix des commandes non expédiées peuvent changer si les coûts du Vendeur augmentent, sur avis à l'Acheteur. Les prix excluent les taxes, les droits, les frais d'expédition, les frais de courtage et les frais similaires, que l'Acheteur paie en sus.
4. Expéditions. Les expéditions sont F.A.B. point d'expédition du Vendeur. Les risques de perte sont transférés à l'Acheteur dès la remise des Produits au transporteur. La propriété est transférée lorsque le Vendeur reçoit le paiement intégral. Le Vendeur choisit le transporteur et l'itinéraire et déploie des efforts raisonnables pour respecter les dates demandées par l'Acheteur. Les dates de livraison sont des estimations. Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles; le retard d'une livraison partielle ne permet pas à l'Acheteur d'annuler les autres. L'Acheteur n'est pas tenu de payer les quantités expédiées en excédent de la commande s'il les retourne, aux frais du Vendeur, dans les 10 jours suivant la livraison.
5. Paiement. Pour les comptes approuvés, le paiement est exigible net 30 jours à compter de la date de la facture, sans compensation ni déduction. Le Vendeur peut modifier les conditions de crédit, exiger le paiement avant l'expédition, ou suspendre ou annuler les commandes non expédiées si une facture est en souffrance ou si le Vendeur a des motifs raisonnables de croire que la capacité de payer de l'Acheteur est compromise. L'Acheteur demeure responsable du paiement des Produits déjà expédiés. L'Acheteur fournit, à l'occasion, les renseignements financiers raisonnablement demandés pour établir ou maintenir le crédit. Le paiement par chèque est réputé effectué à la date à laquelle le Vendeur encaisse le chèque. Le Vendeur peut imputer tout paiement à toute somme due par l'Acheteur, peu importe les mentions inscrites sur le chèque. Les sommes en souffrance portent intérêt à compter de la date d'échéance au moindre de (i) 2 % par mois (26,82 % par année) et (ii) du taux maximal permis par la loi. L'Acheteur rembourse les frais de recouvrement et les honoraires juridiques raisonnables.
6. Garantie. Le Vendeur garantit qu'à la livraison, les Produits seront conformes aux spécifications publiées du Vendeur ou aux Spécifications de l'Acheteur. Le Vendeur transmet à l'Acheteur toute garantie transférable du fabricant. Sauf ce qui est prévu au présent article 6 et dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier. Pour les Produits non conformes, le Vendeur, à son choix, rembourse le prix d'achat, répare ou remplace le Produit, à condition que l'Acheteur donne un avis écrit dans les 60 jours suivant la livraison.
7. Inspection et retours. L'Acheteur doit inspecter les Produits à la livraison. L'Acheteur doit signaler par écrit tout dommage, toute quantité manquante ou tout Produit non conforme dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison. À défaut, les Produits sont réputés acceptés, sous réserve de l'article 6 pour les défauts non apparents lors de l'inspection. Les retours exigent l'approbation préalable du Vendeur et un numéro RMA, et doivent être effectués dans l'emballage d'origine. Toute réclamation pour défaut doit être accompagnée d'une description du défaut. Les Produits non admissibles au retour seront renvoyés à l'Acheteur, port dû.
8. Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur pour toute réclamation relative à un Produit est limitée au montant payé par l'Acheteur pour ce Produit. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris la perte de profits. Ces limites ne s'appliquent pas au préjudice corporel ou moral, ni au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde du Vendeur. L'Acheteur indemnise le Vendeur à l'égard des réclamations de tiers découlant du respect, par le Vendeur, des Spécifications de l'Acheteur, de la modification des Produits par une personne autre que le Vendeur, ou de l'utilisation des Produits avec d'autres produits non fournis par le Vendeur.
9. Produits de sécurité et revente. Les Produits visent à soutenir les interventions de premiers soins, d'urgence et de sécurité incendie, mais ne peuvent garantir la prévention des blessures ou des décès. Les conditions d'utilisation échappent au contrôle du Vendeur. Il incombe à l'Acheteur de choisir des Produits adaptés à son milieu de travail et à ses exigences réglementaires, de former les utilisateurs et de respecter les instructions et les dates de péremption. Si l'Acheteur revend des Produits, il doit transmettre toutes les instructions, mises en garde et dates de péremption qui les accompagnent.
10. Propriété intellectuelle et confidentialité. Le Vendeur conserve tous les droits sur sa propriété intellectuelle, notamment sur les spécifications, les listes de prix et les données techniques. L'Acheteur garde confidentiels les renseignements non publics sur les prix et les renseignements techniques, sauf dans la mesure nécessaire à l'achat et à l'utilisation des Produits. Cette obligation ne s'applique pas aux renseignements qui sont ou deviennent publics sans manquement de l'Acheteur.
11. Force majeure. Le Vendeur n'est pas responsable des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de sa volonté, notamment les catastrophes naturelles, les épidémies, les conflits de travail, les retards de transport, les pénuries d'approvisionnement, les mesures gouvernementales, la guerre ou le terrorisme. Le Vendeur peut prolonger le délai d'exécution d'une durée égale au retard, ou annuler les commandes touchées par avis écrit, sans engager sa responsabilité.
12. Dispositions générales. L'Acheteur ne peut céder une commande sans le consentement du Vendeur. Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Laval sont compétents. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Le défaut d'exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes conditions, avec la soumission acceptée ou la confirmation de commande du Vendeur, constituent l'entente intégrale sur leur objet. Toute modification doit être faite par écrit et acceptée par le Vendeur, sauf la correction d'erreurs d'écriture.
13. Langue. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais.
Nous joindre. 1-877-767-4333 (région de Montréal : 450-696-1090), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure de l'Est), ou info@firstaidcentral.com.